Ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :

• Une obligation limitée aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques (PPR) ou situés en zone de sismicité (article L 125-5 I et II du code de l'environnement). Pour ces immeubles, un état des risques pris en compte par ces servitudes, est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le Préfet. L'imprimé correspondant a été défini par l'arrêté du 13 octobre 2005 de la ministre de l'écologie et du développement durable. Il est disponible en préfecture et téléchargeable à partir du lien suivant : état des risques naturels et technologiques.

• Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l'environnement). Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été propriétaire ou qu'il en ait lui-même été informé au moment de son acquisition.

Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 a défini les modalités d'application des obligations issues de l'article L 125-5 du code de l'environnement. Il précise que cette obligation est applicable à compter du 1er juin 2006. Sa mise en oeuvre incombe aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers qui s'appuient sur des documents établis par le Préfet :

• l'arrêté préfectoral n° 986 en date du 15 février 2006 fixe la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires. Il comporte la liste des communes couvertes par un PPR.

• les arrêtés pour chaque commune concernée, comprenant dans un dossier annexé :

- un extrait cartographique permettant de délimiter les zones exposées,

- une fiche permettant de préciser la nature et l'intensité des risques identifiés.

Pour accéder à ces informations, cliquez sur un des liens ci-dessous :

Arrêté préfectoral n° 90 du 15 janvier 2013

Arrêté préfectoral n° 986 du 15 février 2006

Arrêté préfectoral n° 1228 du 15 avril 2011 concernant la commune d'AIGREMONT
Fiche synthétique

Arrêté préfectoral n° 1229 du 15 avril 2011 concernant la commune d'ANROSEY
Fiche synthétique

Arrêté préfectoral n° 1230 du 15 avril 2011 concernant la commune d'ARBIGNY-SOUS-VARENNES
Fiche synthétique

Arrêté préfectoral n° 996 du 15 février 2006 concernant la commune d'AUTIGNY-LE-GRAND
Arrêté modificatif n° 1 - Carte - Fiche synthétique - Fiche technique

Arrêté préfectoral n° 997 du 15 février 2006 concernant la commune d'AUTIGNY-LE-PETIT
Arrêté modificatif n° 1 - Carte - Fiche synthétique - Fiche technique