Cette médaille est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'HLM et les caisses de Crédit Municipal.

1. Formalités

La demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale, accompagnée des pièces justificatives, doit être déposée ou envoyée,  par voie postale, à l'une des adresses suivantes :

- M. le préfet de la Haute-Marne - Service des Affaires Réservées et de la Communication Interministérielle
  89 rue victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex

- Mme la sous-préfète de Langres
8 rue Tassel - BP 219 - 52208 LANGRES Cedex

- M. le sous-préfet de Saint-Dizier
54 rue Gambetta - BP 135 - 52101 SAINT-DIZIER Cedex

Les dossiers incomplets seront refusés et ne pourront être instruits.
Les dossiers doivent parvenir avant le 15 mai (pour la promotion du 14 juillet) et avant le 15 octobre (pour la promotion du 1er janvier).

2. Bénéficiaires

• les élus et anciens élus des régions, départements et communes,
• les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux,
• les agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics,
• les agents de l'Etat ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités.

Cas particuliers

- Les sapeurs-pompiers ne peuvent bénéficier de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale que lorsque les services qu'ils ont accomplis en cette qualité ne leur permettent pas de postuler pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
- Les agents de police municipale ne peuvent se prévaloir des mêmes services pour bénéficier et de la médaille d'honneur de la police française et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Par ailleurs, sont expressément exclus du bénéfice de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
-> les membres des assemblées parlementaires, même s'ils détiennent parallèlement un mandat électif local. Ce n'est qu'une fois que leur mandat de député ou de sénateur a pris fin, que ces candidats peuvent se voir attribuer cette médaille d'honneur;
-> les agents comptables et directeurs des caisses de crédit municipal.

3. Qualité des services

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle.
Les agents publics candidats à cette décoration doivent :

• Etre tout particulièrement bien notés,
• Ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
• Ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année, (revenir 12 mois en arrière par rapport à la date de la demande),
• Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.

4. Durée des services

La Médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

• La médaille d’argent décernée après 20 ans de services
• La médaille de vermeil décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de services
• La médaille d’or décernée aux titulaire de la médaille de vermeil comptant 35 ans de services

L'ancienneté s'apprécie au 31 décembre de l'année en cours.
Ces trois échelons ne peuvent être attribués simultanément.
Un délai d'un an minimum doit être respecté avant l'attribution à une personne titulaire d'un des deux premiers échelons, de l'échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin.
Cas particulier : la durée des services est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

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